FAQ - Web conférence pour les intermittents

FAQ BAM - Les questions des anciens

Retrouvez ci-dessous les questions posées par les anciens du BTS lors de la visio-conférence du 24 avril dernier, à notre intervenant Pascal FOY, Responsable missions entreprises à AUDIENS.

Un évènement BAM, l'association des anciens du BTS Audiovisuel de Boulogne-Billancourt.

> Jim : Quelles sont les conditions mises en place suite à des promesses unilatérales non tenues ? Une entreprise en chômage partiel est-elle tenue de respecter ces conditions ? 

Oui, dès lors qu’il y avait contrat en bonne et due forme ou promesse unilatérale de contrat, l’employeur a, pour prendre large, quatre situations :

1 / L’employeur assume le contrat, il y a rupture liée à une force majeure, il doit donc verser l’intégralité des sommes prévues.

2 / L’employeur met en oeuvre le dispositif d’activité partielle (cf. Conférence/présentation)

3 / Il y a un accord avec le salarié, et d’un commun accord, le contrat est oublié.

4 / Toujours d’un commun accord avec le salarié la date du contrat est décalée.

Donc dès lors qu’il y a eu contrat en bonne et due forme ou promesse unilatérale de contrat, le dispositif d’activité partielle peut être mis en oeuvre. S’il ne le fait pas, l’une des autres solutions citées ci-dessus s’applique.

> Joachim : Que signifie promesse unilatérale de contrat ? Est-ce qu’un accord par échange par SMS ou par mail avec son responsable hiérarchique dans l’entreprise en question suffit ? On ne parle pas alors d’un contrat signé par écrit ? 

En effet, on l’évoquait tout à l’heure (cf. Conférence/présentation), c’est la problématique de notre secteur, du manque de formalisme. Lorsqu’il n’y a pas de soucis, par habitude cela fonctionne assez bien, mais lorsqu’une telle situation se présente, ce manque de formalisme peut permettre à certains employeurs de dire « Non il n’y avait pas vraiment de contrat ». En effet, c’est une problématique et je ne peux pas dire comment elle se réglera. Évidemment pour cela les prud’hommes existent…mais cela reste une problématique.

> Baudouin : Il est difficile de parler de commun accord puisque certaines entreprises nous préviennent simplement que nos vacations sont annulées ?

> Ouliana : Y a-t’il un délai à partir duquel un employeur ne peut plus annuler le contrat de travail ? 

Pour les quatre situations citées ci-dessus, on parle bien d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. En aucun cas un employeur ne peut décider par lui-même d’annuler un contrat qui était prévu. Il n’y a pas de date qui tienne, il ne peut pas annuler. Juridiquement, et factuellement, si cette situation arrivait, alors le salarié peut aller devant la justice pour faire valoir ses droits.

> Baptiste : A partir de quand peut-on faire la demande à son employeur pour avoir droit au chômage partiel ? Puis-je le faire pour un emploi qui devait avoir lieu au début du mois d’avril par exemple ? 

Premier point, ce n’est pas au salarié de faire la demande. C’est la responsabilité de l’employeur de mettre en oeuvre le dispositif pour ses salariés. Deuxième point, bien sûr, concernant une date qui devait avoir lieu début avril, c’est tout à fait possible. En fait, le chômage partiel peut être mis en oeuvre, en ce qui concerne le COVID-19, depuis le mois de mars. 

> Baptiste : En pratique, aucun employeur ne m’a contacté pour me proposer de me mettre au chomage partiel, est-ce que dans ce cas, c’est à nous de mettre au courant l’entreprise de ce dispositif de chômage partiel ? 

Évidemment, dans ce cas, on peut interroger l’employeur concernant le dispositif d’activité de chômage partiel en vue d’un contrat prévu. Il n’est jamais interdit de contacter l’employeur directement.

> Martin : Qu’en est-il de certains contrats de travail qui auraient été annulés pendant la période pré-confinement ? Certains évènement étaient annulés en raison du climat international lié au COVID-19, et cela avant que les rassemblement soient interdits en France…

La question qui est posée est finalement à partir de quelle date peut-on considérer que la force majeure pouvait être avancée ? Encore une fois, les juges ne s’étant pas prononcés sur la question il est difficile de le savoir, en revanche on peut tabler sur l’annonce de la pandémie de la part de l’Organisation Mondiale de la Santé, qui datait de fin janvier. Dans tous les cas, tous les contrats conclus avant le 1er mars relevaient d’une situation d’imprévisibilité, ce qui signifie que la force majeure pouvait être mise en oeuvre. 

> Jules : A la fois une question et une remarque concernant la mise en place du chômage partiel : pour des dates prévues fin mars, une compagnie de théâtre qui aura retours au chômage partiel mais pour qui la mise en place était compliquée. Comment faire concernant l’actualisation auprès de Pole Emploi ?

Sur ce cas précis, il sera possible apparement de faire une régularisation à posteriori, mais je vous invite à vous référer pour plus de précisions à un questions/réponses sur le site de Pole Emploi Spectacle, dédié aux intermittents : https://www.pole-emploi.fr/spectacle/covid-19---mesures-exceptionnell/intermittents-du-spectacle--lall.html

Ce cas de figure doit y être éclairci.

> Cyril : En tant qu’employeur, il était impossible de déclarer une AEM avec activité partielle en mars, il a alors été suggéré de reporter les paies en question sur le mois d’avril.

Il est vrai que les informations de Pole Emploi ont tardé pour savoir comment remplir l’AEM dans le cas où il y avait eu une indemnité via l’activité partielle. L’info a cependant été dévoilée avant le 15. Si rien n’a été fait, effectivement, Pole Emploi donne la possibilité de faire une déclaration corrective sur avril.

> Talia : Par rapport aux contrats non signés en bonne et due forme, il est difficile de demander à l’employeur de réclamer le chômage partiel, puisque la prestation n’a pas lieu. Il est donc difficile pour le salarié de se défendre, et compliqué également pour l’entreprise d’appliquer le chômage partiel ? 

Dans tous les cas, le dispositif de l’activité partielle implique que l’employeur est presque intégralement remboursé de l’indemnité qu’il verse à ses salariés. C’est là tout l’intérêt : le spectacle ne pouvant être joué, l’organisateur ne peut pas verser le prix au producteur, qui malgré tout s’est engagé auprès de ses artistes et techniciens, et c’est là que l’activité partielle intervient. 

> Jim : Le chômage partiel peut être mis en place depuis le mois de mars certes, mais jusqu’à quand ? La date est fixée par l’entreprise ou bien par le cas de force majeure ? Une date annulée fin juin par exemple est-elle concernée ? 

Le dispositif de l’activité partielle peut être mis en oeuvre à tout moment, puisqu’il existe depuis longtemps. C’est l’employeur qui analyse sa situation et qui décide de la durée pendant laquelle il va mettre ses salariés en activité partielle. Il n’y a donc pas de limite. Il y a d’autres règles qui rentrent plus dans le détail en terme d’heures maximales chômées par an et par salarié, mais il n’y a pas de date butoir. 

> Pierre-Adrien : Sait-on ce qui se passera après le 31 mai pour les secteurs qui ne pourront pas reprendre comme le spectacle ou l’événementiel ? 

On sait que, comme vu à l’instant, le dispositif d’activité partielle peut continuer. Ce qu’on ne sait pas en revanche, c’est si les dispositions prises par Pole Emploi, notamment la période de « gel » entre le 1er mars et le 31 mai va s’arrêter à cette date ou si elle sera prolongée.

> Manon : Qu’en est-il des arrêts maladie pendant les contrats en activité partielle ? 

Le principe mis en place et qui n’est pas nouveau, c’est que l’on ne peut pas être en arrêt maladie et percevoir des indemnités journalières de la sécurité sociale tout en étant au chômage partiel : c’est l’un ou l’autre. 

> Louise : Question assez spécifique, mais étant actuellement au chômage partiel jusqu’à la rentrée minimum, quelles sont les indemnités que je pourrais percevoir durant cette période bien que le confinement soit levé ? 

Et étant donné que j’ai droit à des heures au chômage partiel durant cette période, est-ce que lors de la reprise des tournages, j’aurai des heures en moins ou seront-elles comptabilisées normalement ?

Pour le premier point, on ne sait pas encore ce qu’ont prévu le gouvernement et le Ministère de la culture sur ce point précis.

Pour la deuxième question, en revanche on sait : ce sont deux choses déconnectées. Les indemnités touchées au titre des contrats conclus pour les tournages annulés sont liées directement à ce contrat, qui doit être honoré, ou bien le dispositif d’activité partielle est appliqué. Les indemnisations et donc les 7 heures par jour accumulées au titre de votre annexe sont liées à ce contrat qui est donc conclu via ce dispositif. 

Lorsque les tournages reprendront, on sera alors sur d’autres contrats, et ce seront donc d’autres heures qui seront déclarées, et donc d’autres heures qui arriveront dans votre annexe.

> Louise : Est ce qu’il existe un site internet en particulier pour se renseigner à ce propos ? 

Oui tout à fait : https://www.movinmotion.com/coronavirus-activite-partielle-actualisation-pole-emploi/  et https://www.pole-emploi.fr/spectacle/covid-19---mesures-exceptionnell/intermittents-du-spectacle--lall.html

> Jules : J’ai lu que les modalités du prolongement des indemnisations et de la période de référence pour calculer ses heures seraient fixées entre le 1er mars et le 31 juillet au plus tard. Les textes de Pole Emploi et des syndicats n’indiquent que cela concerne uniquement les personnes ayant leur date anniversaire entre le 1er mars et le 31 mai. Est-ce une certitude, ou bien est-ce que des dialogues existent entre le gouvernement les syndicats et AUDIENS ? 

Oui. La situation que nous vivons n’est pas évidente puisqu’il y a une pression de la part de tous les individus : salariés, employeurs, indépendants, etc, pour avoir des réponses à des questions. Or pour tout ce qui touche à la réglementation, cela demande de la réflexion pour tout texte publié. Mais en effet, il est probable qu’il y ait une évolution des textes déjà publiés, et cela s’est déjà vu depuis mars, notamment concernant les arrêts maladies, etc.

Ces dates fixées vont donc probablement évoluer, ou au moins on verra une évolution des dispositions. C’est logique, puisque la réglementation évolue en fonction de la situation et en fonction de la visibilité. 

> Baudouin : J’ai reçu un mail d’Audiens qui évoquait des aides exceptionnelles, pouvez-vous nous en dire plus ? 

Tout à fait, AUDIENS a mis en oeuvre une aide exceptionnelle pour les artistes et techniciens intermittents, et également d’ailleurs pour les journalistes rémunérés à la pige. Ce fond est issu des fonds sociaux d’AUDIENS, afin de venir en aide aux personnes en difficultés. Des règles ont été établies, en fonction du niveau de ressources et de la situation familiale, donc selon leur cas, les artistes et les techniciens peuvent solliciter cette aide. Une commission se réunit et attribue cette aide en fonction des critères établis.

> Alexis : Concernant les promesses unilatérales de contrat qui n’ont pas grande valeur juridique, est-ce qu’il existe quelque chose d’écrit obligeant l’employeur à faire signer un contrat suite à une promesse d’embauche, par exemple 24H ou 48H avant la vacation ? 

Ce n’est pas dit de cette façon. D’un point de vue très général, pour faire valoir un contrat de travail lorsqu’on est salarié, tous les éléments de preuve sont recevables. Un échange de textos, ou de mails, toutes les preuves sont valables et seront recevables auprès d’un juge pour examiner la situation, et pour qu’il donne son avis. 

Si effectivement, ces éléments prouvent un engagement, la deuxième étape est de déterminer si c’est un CDI ou un CDD. S’il n’y a pas de document écrit, par défaut, c’est un CDI. Alors des indemnités peuvent s’appliquer puisque le contrat n’a pas été honoré. Mais aucun texte ne dit qu’un contrat « promis » doit être honoré, puisque c’est évident.

La problématique dans notre secteur est la non-formalisation des engagements. Pour être très théorique, seul un juge pourrait forcer un employeur à honorer son contrat ou mettre en oeuvre l’activité partielle.

Par ailleurs, un des articles du code du travail indique que le CDD doit être remis dans les deux jours qui suivent l’embauche. L’employeur a donc deux jours à partir de la date d’embauche pour faire signer le contrat au salarié. Attention, alors le début de l’activité constitue des éléments de preuve.

> Noëlle : Est ce que les employeurs qui sont des associations loi 1901 sont éligibles à la mise en activité partielle de leurs salariés ?  

Oui, tout à fait, étant donné qu’une association est une entreprise, donc le droit du travail s’applique de la même façon.